Les 2 démarches à effectuer pour se mettre en conformité RGPD :
Un espace de déclaration est ouvert pour vous permettre de déclarer le traitement directement sur le registre de l’université. Il suffit de cliquer sur le lien suivant. ATTENTION cela est possible si votre travail de recherche respecte les conditions d’une méthodologie de référence (cf ci-dessous). Si ce n’est pas le cas, il faudra contacter le DPO de l’université à l’adresse dpo[at]unistra.fr.
Pour toutes ces démarches des aides sont à disposition en bas de page.
RGPD - Le cadre juridique applicable pour les recherches en santé :
La réglementation européenne et française prévoit trois régimes juridiques différents :
- Recherches internes
- Recherches soumises à des méthodologies de référence (MR-001, 002, 003, 004, 005, 006, 007, 008)
- Recherches hors-méthodologies de référence
Ces trois régimes juridiques vous sont détaillés dans le document suivant.
La réglementation française prévoit des méthodologies de références (MR) en fonction du type de recherche que vous effectuez en santé. Si votre méthodologie de recherche est bien en accord avec les conditions d’applications de la MR (cf document), le chercheur doit dans ce cas respecter la procédure simplifiée citée ci-dessus : inscription de la recherche sur le registre de l’université (lien ici) et déclaration de la recherche sur la plateforme HDH (lien ici). Aucune formalité ou déclaration de conformité ne sera à réaliser auprès de la CNIL dans ce cas.
Si la méthodologie de recherche n’est pas en accord avec les conditions d’application de la MR ou s’il s’agit d’une recherche interne, le chercheur doit contacter le DPO à son adresse : dpo[at]unistra.fr afin de lui adresser les éléments nécessaires. Ces derniers sont indiqués dans la partie 1. de ce document.
RGPD - Exemple de la MR 004 :
La MR-004 est la MR la plus fréquemment utilisée pour les travaux de recherche en médecine générale. Il s’agit de recherches n’impliquant pas la personne humaine et travaillant sur des données déjà collectées, lors du soin ou de recherches antérieures, ou sur des données nouvellement collectées dans le cadre de la prise en charge médicale.
Le site de la CNIL détaille les conditions d’application de cette MR (lien ici). Les données pouvant être collectées sont par exemple : les données de santé des patients, leur âge, leur situation familiale ou leurs habitudes de vie. A contrario, la collecte des données de géocodage, du NIR ou des opinons religieuses excluent l’application de cette MR.
Si la méthodologie de votre travail de recherche correspond aux applications de cette MR 004, il faudra déclarer le traitement directement sur le registre de l’université en cliquant sur le lien suivant. Il existe également une démarche simplifiée pour cette MR sur la plateforme HDH. Vous trouverez des documents pédagogiques (starter kit MR 004) ici. La démarche simplifiée se fait ici.
